Plus-value immobilière : les Notaires proposent de réduire le délai d’exonération des prélèvements sociaux
Les Notaires de France ont présenté, le 10 septembre 2026, plusieurs propositions dans le cadre du 122e Congrès des notaires. Parmi elles figure une mesure susceptible d’avoir un impact direct sur le marché immobilier : ramener de 30 à 22 ans la durée nécessaire pour bénéficier de l’exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières.
Plus-value immobilière : quelle est la règle actuelle ?
Lorsqu’un bien immobilier est vendu avec une plus-value, celle-ci peut être imposable selon la nature du bien et la situation du vendeur.
La résidence principale est, en principe, exonérée de taxation sur la plus-value lors de sa vente.
En revanche, la fiscalité peut s’appliquer notamment aux résidences secondaires, aux biens locatifs ou d’investissement, à certains logements vacants, terrains ou autres biens immobiliers ne bénéficiant pas d’une exonération spécifique.
Aujourd’hui, l’exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu est acquise après 22 ans de détention.
Pour les prélèvements sociaux, l’exonération totale n’intervient qu’après 30 ans de détention.
Ce décalage de huit années peut influencer la décision de certains propriétaires, notamment lorsque leur bien est détenu depuis longtemps.
Une fiscalité qui peut retarder certaines ventes
Lorsqu’un propriétaire approche de la durée permettant une exonération plus importante, il peut avoir intérêt à différer son projet de vente.
C’est précisément l’un des points soulevés par les Notaires de France.
Leur proposition consiste à aligner la durée d’exonération totale des prélèvements sociaux sur celle applicable à l’impôt sur le revenu, soit 22 ans.
L’objectif est de limiter les stratégies d’attente uniquement motivées par la fiscalité et de favoriser une remise plus rapide de certains biens sur le marché.
Quel impact pour le marché immobilier dans les Yvelines et l’Ouest parisien ?
Dans les Yvelines, à Saint-Germain-en-Laye, Le Vésinet, Chatou, Croissy-sur-Seine, Louveciennes, Versailles ou encore Maisons-Laffitte, de nombreux biens immobiliers sont détenus depuis plusieurs décennies.
Il peut s’agir de résidences secondaires, de biens locatifs, de logements conservés après un déménagement ou encore de patrimoines familiaux transmis au fil du temps.
Dans ces secteurs où les valeurs immobilières ont fortement progressé sur le long terme, la question de la plus-value peut représenter un élément important dans la décision de vendre.
Une modification de la durée d’exonération pourrait donc avoir un effet sur certains arbitrages patrimoniaux et, plus largement, sur la fluidité du marché immobilier local.
Une proposition des Notaires, pas encore une réforme
À ce jour, aucune nouvelle règle n’est entrée en vigueur.
La fiscalité actuelle reste inchangée : 22 ans pour obtenir l’exonération totale d’impôt sur le revenu et 30 ans pour l’exonération totale des prélèvements sociaux.
La proposition doit être débattue dans le cadre du 122e Congrès des notaires, organisé du 30 septembre au 2 octobre 2026.
Il faudra ensuite distinguer les propositions adoptées par le Congrès d’une éventuelle évolution législative, qui nécessiterait une décision du législateur.
Dans un marché immobilier où l’offre disponible reste un enjeu important, cette proposition pose néanmoins une question de fond : la fiscalité immobilière actuelle peut-elle freiner certaines décisions de vente ?
Source : Conseil supérieur du notariat, publication du 10 septembre 2026.
Chez Créhange International, nous accompagnons les propriétaires dans l’analyse de leur projet de vente et de la question de la plus-value immobilière à Saint-Germain-en-Laye, Le Vésinet, Chatou, Croissy-sur-Seine et dans l’Ouest parisien, afin de construire des décisions patrimoniales claires, éclairées et adaptées au marché.
