À compter du 1er octobre 2026, les contrats types de location à usage de résidence principale évoluent. Sont concernés les nouveaux baux et les renouvellements de locations nues, meublées et de colocations à bail unique.
Cette évolution résulte du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026. Son objectif n’est pas de créer un nouveau régime locatif, mais de mettre les modèles de contrats officiels en conformité avec plusieurs règles déjà entrées en vigueur ces dernières années.Pour les propriétaires comme pour les locataires, cette mise à jour apporte surtout davantage de lisibilité et de sécurité juridique dès la signature du bail.
Clause résolutoire : ce que le décret change réellement
La principale évolution concerne la clause résolutoire en cas d’impayé de loyer ou de charges, ou de non-versement du dépôt de garantie.
Depuis la loi du 27 juillet 2023, tout bail d’habitation doit déjà contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat dans ces situations.Le décret de juillet 2026 ne crée donc pas cette obligation. Il met le contrat type réglementaire en conformité avec une règle qui existe déjà.
À partir du 1er octobre, la clause apparaîtra directement dans les modèles officiels et rappellera notamment qu’elle ne peut produire ses effets que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cette distinction est importante. Jusqu’à présent, des modèles de baux plus anciens pouvaient encore circuler avec des formulations qui ne reflétaient plus exactement le droit applicable. L’actualisation du contrat type réduit ce risque et offre aux deux parties un cadre contractuel plus clair.
Six semaines ne signifient pas une expulsion en six semaines
Le délai de six semaines est parfois mal interprété.Il s’agit du délai laissé au locataire après la délivrance d’un commandement de payer pour régulariser sa dette. Si celle-ci n’est pas réglée à l’issue de cette période, le propriétaire peut engager la suite de la procédure et saisir le juge.La résiliation du bail et l’expulsion ne sont donc pas automatiques.
Une fois le locataire assigné, l’audience ne peut intervenir qu’après un nouveau délai d’au moins six semaines. Le juge conserve ensuite un rôle déterminant. Lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant et qu’il est en capacité d’apurer sa dette, il peut notamment lui accorder un échéancier pouvant aller jusqu’à trois ans et suspendre pendant cette période les effets de la clause résolutoire.
Si l’expulsion est finalement prononcée, un commandement de quitter les lieux doit encore être délivré. Le délai est généralement de deux mois avant que l’expulsion puisse être mise en œuvre, sous réserve notamment de la trêve hivernale et des éventuels délais supplémentaires accordés par le juge.Le nouveau contrat type ne raccourcit donc pas brutalement la procédure d’expulsion. Il rend surtout plus explicite, dès la signature du bail, le mécanisme juridique applicable en cas d’impayé.
Une meilleure sécurité juridique pour le bailleur comme pour le locataire
L’intérêt de la réforme tient en grande partie à cette clarification.Pour le propriétaire, utiliser un contrat conforme au droit en vigueur limite le risque d’une clause mal rédigée ou d’un modèle devenu obsolète au moment où une difficulté apparaît.
Pour le locataire, les conséquences d’un impayé et le délai dont il dispose sont indiqués plus clairement dès la conclusion du contrat.
Le nouveau bail contribue ainsi à réduire le décalage qui pouvait exister entre les modèles utilisés en pratique et l’évolution récente de la législation.
Il ne supprime ni les droits du locataire ni le contrôle du juge. Il sécurise davantage le cadre contractuel dans lequel la relation locative s’organise.
D’autres mentions sont également actualisées
Le décret apporte plusieurs autres modifications aux contrats types.Le bailleur et le locataire pourront notamment faire figurer leur numéro de téléphone portable dans le contrat. Cette mention reste facultative. L’objectif affiché est de faciliter le dialogue et, notamment, de pouvoir réagir plus rapidement lorsqu’une difficulté de paiement commence à apparaître.
Les modèles précisent également davantage les autres situations dans lesquelles une clause résolutoire peut être prévue, comme le défaut d’assurance des risques locatifs ou certains troubles de voisinage constatés judiciairement.
Une nouvelle situation est aussi intégrée : dans les communes dont le plan local d’urbanisme instaure une servitude imposant l’occupation de certains logements en résidence principale, le bail doit tenir compte de cette obligation.
Quels baux sont concernés à partir du 1er octobre 2026 ?
Les nouveaux contrats types s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.Les contrats déjà en cours à cette date n’ont donc pas à être réécrits uniquement en raison de l’entrée en vigueur du décret.
En pratique, propriétaires bailleurs et professionnels de l’immobilier devront surtout veiller à ne plus utiliser d’anciens modèles pour les nouvelles locations et les renouvellements intervenant à compter de cette date.
Un changement particulièrement important pour les propriétaires bailleurs
Dans les Yvelines et l’Ouest parisien, où le marché locatif représente une part importante de l’activité immobilière, cette évolution peut sembler modeste au regard d’autres réformes du logement.
Elle touche pourtant un document essentiel : le contrat qui organise pendant plusieurs années les droits et obligations du propriétaire et du locataire.
Un bail conforme et précisément rédigé ne permet évidemment pas d’éviter toutes les difficultés. Mais lorsqu’un désaccord ou un impayé survient, la qualité du contrat devient immédiatement beaucoup plus importante.
Le décret du 6 juillet 2026 apporte donc moins une révolution juridique qu’une mise à jour nécessaire : à partir du 1er octobre, le contrat type officiel correspondra enfin plus précisément aux règles que propriétaires, locataires et professionnels doivent déjà appliquer.
Sources : décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 ; article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; ANIL ; Service-Public.fr.
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